TVA et importation automobile avec une entreprise
Un numéro de TVA portugais ne garantit pas une TVA récupérable. Déterminez le régime de facture, le droit à déduction et la catégorie du véhicule avant de comparer un coût net.
Informations pour les voitures particulières immatriculées dans l’UE et importées au Portugal continental. Une estimation n’est ni une liquidation fiscale ni un devis ferme.
La facture vient en premier
Une facture au régime de marge ne donne pas de TVA d’achat séparément déductible. Un particulier ne facture pas une TVA récupérable lors d’une vente ordinaire d’occasion. Une acquisition intracommunautaire par une entreprise éligible obéit à ses propres conditions : une facture hors taxes ne constitue pas à elle seule une économie définitive.
Sources
Restrictions et exceptions pour les voitures particulières
Les règles portugaises excluent normalement la déduction des voitures particulières ordinaires, avec des exceptions légales. Les électriques à batterie et les hybrides rechargeables éligibles ont des plafonds pertinents de 62 500 € et 50 000 €. Il ne s’agit ni d’une remise forfaitaire ni d’une déduction partielle automatique au-dessus du plafond. Faites confirmer le coût d’acquisition juridiquement pertinent, l’activité et le prorata par votre comptable.
Sources
Ne pas confondre TVA et ISV
Une réduction d’ISV ne crée pas un droit à déduire la TVA. L’ISV peut entrer dans l’assiette de l’acquisition ; la facture et les frais facturés par le vendeur comptent. Ne retranchez pas une TVA estimée de votre budget sans établir l’éligibilité.